Cherche femme pour pacs, 2. La conclusion du pacs se fait en mairie

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Qui peut conclure un Pacs?

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Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil en mairie de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Chez un notaire En mairie Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents cherche femme pour pacs et leur pièce d'identité en cours de validité.

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Un autre rendez-vous pourra être prévu pour l'enregistrement du Pacs. Chez un notaire Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

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Convention de Pacs Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.

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La personne sous tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention. La convention peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

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